S. 2-108 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature
Patrik Vankrunkelsven   

arme à laser
arme antipersonnel
arme conventionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-108/1 2-108/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/1999   Dépôt Doc. 2-108/1 2-108/1 (PDF)
28/10/1999   Prise en considération
28/10/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
28/10/1999   Envoi en commission
9/11/1999   Inscription ordre du jour
9/11/1999   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
9/11/1999   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
16/11/1999   Inscription ordre du jour
16/11/1999   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
A l'examen 9/11/1999, 16/11/1999