S. 2-107 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse
Patrik Vankrunkelsven    Chris Vandenbroeke   

responsabilité civile
mouvement de jeunes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-107/1 2-107/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/1999   Dépôt Doc. 2-107/1 2-107/1 (PDF)
28/10/1999   Prise en considération
28/10/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
28/10/1999   Envoi en commission
24/11/1999   Inscription ordre du jour
24/11/1999   Désignation rapporteur(s): Meryem Kaçar
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
A l'examen 24/11/1999