S. 2-1053 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Georges Dallemagne    Erika Thijs    Anne-Marie Lizin    Marie Nagy    Jean Cornil    Josy Dubié   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1053/1 2-1053/1 (PDF) Proposition de résolution 18/2/2002
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/2/2002   Dépôt Doc. 2-1053/1 2-1053/1 (PDF)
21/2/2002   Prise en considération
21/2/2002   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
21/2/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission