S. 1-98 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Bert Anciaux    Jan Loones    Chris Vandenbroeke   

intégration des migrants
liberté du commerce
commerce indépendant
accès à la profession
profession indépendante
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-98/1 1-98/1 (PDF) Proposition de loi 18/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/9/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-98/1 1-98/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/1995   Envoi en commission
20/11/1996   Inscription ordre du jour commission
20/11/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
20/11/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 20/11/1996