S. 1-940 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives à l'analyse ADN aux fins d'identification générale en matière pénale et créant une commission d'évaluation de la loi relative à l'analyse ADN
Hugo Coveliers   

ADN
lutte contre le crime
procédure pénale
protection de la vie privée
génétique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-940/1 1-940/1 (PDF) Proposition de loi 2/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/4/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-940/1 1-940/1 (PDF)
11/6/1998   Inscription OJ pour prise en considération
11/6/1998   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
11/6/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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