S. 1-936 Fiche du dossier                  

Proposition de loi réglementant le retour des personnes de nationalité étrangère
Wim Verreycken   

éloignement
immigration
migration de retour
asile politique
aide au retour
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-936/1 1-936/1 (PDF) Proposition de loi 30/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-936/1 1-936/1 (PDF)
28/5/1998   Inscription OJ pour prise en considération
28/5/1998   Décision de ne pas prendre en considération Ann. 1-189 Ann. 1-189 (PDF)
28/5/1998   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Examen terminé  
[S1] Premier examen par le Sénat
Non pris en considération 28/5/1998