S. 1-922 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants
Fred Erdman    Hugo Vandenberghe   

protection du patrimoine
église
fabrique d'église

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-922/1 1-922/1 (PDF) Proposition de loi 26/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-922/1 1-922/1 (PDF)
23/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
23/4/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/4/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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