S. 1-911 Fiche du dossier Ch. 49-1909

Projet de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge
Anne-Marie Lizin    Roger Lallemand    Nadia Merchiers   

migration illégale
asile politique
emprisonnement
droit de séjour
admission des étrangers
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-911/1 1-911/1 (PDF) Proposition de loi 12/3/1998
1-911/2 1-911/2 (PDF) Amendements 24/11/1998
1-911/3 1-911/3 (PDF) Amendement 1/12/1998
1-911/4 1-911/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/1998
1-911/5 1-911/5 (PDF) Texte adopté par la commission 15/12/1998
1-911/6 1-911/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 17/12/1998
Ch. 49-1909/1 Projet transmis par le Sénat 5/1/1999
Ch. 49-1909/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
12/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-911/1 1-911/1 (PDF)
2/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
2/4/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
17/12/1998   Discussion générale Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-9/o0) Ann. 1-235 Ann. 1-235 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
2/4/1998   Envoi en commission
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Non traité
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
24/11/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-911/2 1-911/2 (PDF)
24/11/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-911/2 1-911/2 (PDF)
24/11/1998   Examen
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Amendement: Am. 3 Doc. 1-911/3 1-911/3 (PDF)
1/12/1998   Examen
1/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-1/o0)
1/12/1998   Décision de rapport écrit
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-911/5 1-911/5 (PDF)
15/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-911/4 1-911/4 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
17/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1909/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 336, p. 11853-11854 + 11869
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-10/o14)
Annales n° 338, p. 11910 		Doc. Ch. 49-1909/2
22/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Décision CPC sur les délais
60j + 20j (entre 12/3 et 1/4) + 10j prolongation 		Doc. 1-82/46
(Pas encore disponible)
22/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
29/4/1999   Sanction et promulgation
26/6/1999   Publication (24125-24126)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 17/12/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 24/11/1998, 1/12/1998, 15/12/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 21/4/1999, 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 18/12/1998 60 12/3/1999
Décision CPC sur les délais
60j + 20j (entre 12/3 et 1/4) + 10j prolongation 		Délai d'examen (K1) 18/12/1998 90 27/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/4/1999 26/6/1999, page 24125-24126