S. 1-892 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
Alain Destexhe   

état civil
mortalité infantile
nom de famille

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-892/1 1-892/1 (PDF) Proposition de loi 19/2/1998
1-892/2 1-892/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/2/1998   Dépôt de proposition
5/3/1998   Inscription OJ pour prise en considération
5/3/1998   Envoi en commission: Justice
4/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
11/3/1999   Discussion générale Ann. 1-251 Ann. 1-251 (PDF)
11/3/1999   Discussion des articles Ann. 1-251 Ann. 1-251 (PDF)
  Commission: Justice
5/3/1998   Envoi en commission
7/7/1998   Inscription ordre du jour commission
7/7/1998   Non traité
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Non traité
18/11/1998   Inscription ordre du jour commission
18/11/1998   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
18/11/1998   Examen
19/1/1999   Inscription ordre du jour commission
19/1/1999   Examen
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Devient sans objet
3/3/1999   Inscription ordre du jour commission
3/3/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 1-892/2 1-892/2 (PDF)
11/3/1999   Fin d'examen
11/3/1999   Sans objet
Tombe suite à l'adoption de 1-623
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 11/3/1999
Commission: Justice
Examen terminé 18/11/1998, 19/1/1999, 3/3/1999