S. 1-882 Fiche du dossier Ch. 49-1419

Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts
Luc Willems  

droit cambiaire
titre de crédit
Institut de réescompte et de garantie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1419/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/2/1998
1-882/1 1-882/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/2/1998
1-882/2 1-882/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/6/1998
1-882/3 1-882/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/6/1998
1-882/4 1-882/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
15/1/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1360/1
11/2/1998   Examen
(Annales n°. 221, p. 7890-7891)
12/2/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
(Annales n°. 223, p. 7941) 		Doc. Ch. 49-1419/1
12/2/1998   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/2/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-882/1 1-882/1 (PDF)
15/2/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
4/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
10/6/1998   Discussion générale Ann. 1-193 Ann. 1-193 (PDF)
10/6/1998   Discussion des articles Ann. 1-193 Ann. 1-193 (PDF)
11/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-196 Ann. 1-196 (PDF)
Doc. 1-882/4 1-882/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/2/1998   Envoi en commission
18/3/1998   Inscription ordre du jour commission
18/3/1998   Désignation rapporteur(s): Robert Hotyat
18/3/1998   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur
18/3/1998   Examen
1/4/1998   Inscription ordre du jour commission
1/4/1998   Examen
Fin de la discussion générale
22/4/1998   Inscription ordre du jour commission
22/4/1998   Reporté
20/5/1998   Inscription ordre du jour commission
20/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1)
20/5/1998   Décision de rapport écrit
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Lecture du rapport
Lecture du rapport de M. Robert Hotyat
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-882/3 1-882/3 (PDF)
3/6/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-882/2 1-882/2 (PDF)
11/6/1998   Soumis par Sénat pour sanction
22/6/1998   Sanction et promulgation
18/7/1998   Publication (23670-23671)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/2/1998, 12/2/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 10/6/1998, 11/6/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 18/3/1998, 1/4/1998, 20/5/1998, 3/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/6/1998 18/7/1998, page 23670-23671