S. 1-881 Fiche du dossier Ch. 49-1360

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur
Luc Willems  

droit cambiaire
titre de crédit
Institut de réescompte et de garantie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1360/1 Proposition de loi 15/1/1998
Ch. 49-1360/2 Amendement 29/1/1998
Ch. 49-1360/3 Rapport fait au nom de la commission 6/2/1998
Ch. 49-1360/4 Texte adopté par la commission 6/2/1998
Ch. 49-1360/5 Texte adopté par la commission 6/2/1998
Ch. 49-1360/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/2/1998
1-881/1 1-881/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/2/1998
1-881/2 1-881/2 (PDF) Expiration du délai d'examen 26/5/1998
1-881/3 1-881/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
15/1/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1360/1
22/1/1998   Prise en considération
11/2/1998   Examen
(Annales n°. 221, p. 7890-7891)
12/2/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
(Annales n°. 223, p. 7941-7942) 		Doc. Ch. 49-1360/6
12/2/1998   Adoption avec amendement
13/2/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-881/1 1-881/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
9/3/1998   Exercice droit d'évocation
9/3/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/3/1998   Envoi en commission
18/3/1998   Inscription ordre du jour commission
18/3/1998   Désignation rapporteur(s): Robert Hotyat
18/3/1998   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur
18/3/1998   Examen
1/4/1998   Inscription ordre du jour commission
1/4/1998   Examen
Fin de la discussion générale
22/4/1998   Inscription ordre du jour commission
22/4/1998   Reporté
20/5/1998   Inscription ordre du jour commission
20/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1)
20/5/1998   Décision de rapport écrit
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Lecture du rapport
Lecture du rapport de M. Robert Hotyat
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Approbation rapport
Le rapport de M. Robert Hotyat a été approuvé à l'unanimité (8 voix). 		Doc. 1-881/3 1-881/3 (PDF)
26/5/1998   Expiration délai: Délai d'examen (S1) Doc. 1-881/2 1-881/2 (PDF)
26/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
8/6/1998   Sanction et promulgation
17/7/1998   Publication (23543-23544)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/2/1998, 12/2/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Délai d'examen expiré  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 18/3/1998, 1/4/1998, 20/5/1998, 3/6/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 14/2/1998 15 9/3/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 146 		Délai d'examen (S1) 10/3/1998 60 25/5/1998
Expiration délai: Délai d'examen (S1) Délai d'examen (S1) 10/3/1998 0 25/5/1998
Expiration délai: Délai d'examen (S1) Délai d'examen (S1) 10/3/1998 0 25/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/1998 17/7/1998, page 23543-23544