S. 1-875 Fiche du dossier Ch. 49-1528

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance
Philippe Charlier    Paul Hatry   

compagnie d'assurances
régime de retraite
société d'investissement
fonds de pension

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-875/1 1-875/1 (PDF) Proposition de loi 11/2/1998
1-875/2 1-875/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/4/1998
1-875/3 1-875/3 (PDF) Texte adopté par la commission 1/4/1998
1-875/4 1-875/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 30/4/1998
Ch. 49-1528/1 Projet transmis par le Sénat 5/5/1998
Ch. 49-1528/2 Amendement 19/5/1998
Ch. 49-1528/3 Rapport fait au nom de la commission 4/6/1998
Ch. 49-1528/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/2/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-875/1 1-875/1 (PDF)
5/3/1998   Inscription OJ pour prise en considération
5/3/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/4/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
23/4/1998   Discussion générale Ann. 1-180 Ann. 1-180 (PDF)
29/4/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1998   Discussion des articles Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
30/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
Doc. 1-875/4 1-875/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/3/1998   Envoi en commission
17/3/1998   Inscription ordre du jour commission
17/3/1998   Désignation rapporteur(s): Jean Bock
17/3/1998   Exposé introductif
Un des auteurs de la proposition de loi
24/3/1998   Inscription ordre du jour commission
24/3/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+6/-0/o2)
24/3/1998   Décision de rapport écrit
1/4/1998   Inscription ordre du jour commission
1/4/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-875/3 1-875/3 (PDF)
1/4/1998   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-875/2 1-875/2 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
30/4/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1528/1
10/6/1998   Examen
(Annales n°. 253, p. 8939-8940)
11/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-11/o2)
(Annales n°. 254, p. 8967-8968) 		Doc. Ch. 49-1528/4
11/6/1998   Adoption sans amendement
11/6/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1528/4
5/7/1998   Sanction et promulgation
18/9/1998   Publication (30341)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 23/4/1998, 30/4/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 17/3/1998, 24/3/1998, 1/4/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 10/6/1998, 11/6/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 1/5/1998 60 29/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/7/1998 18/9/1998, page 30341