S. 1-866 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur les enfants
Sabine de Bethune    Francy Van der Wildt   

enfant
projet de loi
droits de l'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-866/1 1-866/1 (PDF) Proposition de loi 5/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/2/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-866/1 1-866/1 (PDF)
2/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
2/4/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
2/4/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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