S. 1-851 Fiche du dossier Ch. 49-111

Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté
Thierry Giet  

internement psychiatrique
handicapé mental
voie de recours
droits de la défense
défense sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-111/1 Proposition de loi 10/10/1995
Ch. 49-111/2 Amendement 20/11/1997
Ch. 49-111/3 Amendement 4/12/1997
Ch. 49-111/4 Rapport fait au nom de la commission 8/1/1998
Ch. 49-111/5 Texte adopté par la commission 8/1/1998
Ch. 49-111/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/1/1998
1-851/1 1-851/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/1/1998
1-851/2 1-851/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
10/10/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-111/1
14/1/1998   Examen
15/1/1998   Vote sur l'ensemble: amendé Doc. Ch. 49-111/6
15/1/1998   Adoption avec amendement
16/1/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-851/1 1-851/1 (PDF)
3/2/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-851/2 1-851/2 (PDF)
3/2/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
10/2/1998   Sanction et promulgation
18/3/1998   Publication (7616-7617)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 14/1/1998, 15/1/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 17/1/1998 15 2/2/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/1/1998 0 2/2/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/1998 18/3/1998, page 7616-7617