S. 1-843 Fiche du dossier Ch. 49-1646

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

eaux territoriales
Pays-Bas
plateau continental
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-843/1 1-843/1 (PDF) Projet de loi 15/1/1998
1-843/2 1-843/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/1998
1-843/3 1-843/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/2/1998
Ch. 49-1646/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1646/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/1/1998   Dépôt de projet Doc. 1-843/1 1-843/1 (PDF)
15/1/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/7/1998   Discussion générale Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
8/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
15/1/1998   Envoi en commission
3/2/1998   Inscription ordre du jour commission
3/2/1998   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
3/2/1998   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
3/2/1998   Examen
3/2/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-843/2 1-843/2 (PDF)
3/2/1998   Confiance au rapporteur
3/2/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-843/3 1-843/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1646/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9406)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 266, p. 9441)
Doc. Ch. 49-1646/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1646/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
19/6/1999   Publication (23149-23153)
3/9/1999   Erratum (3284332845)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/7/1998, 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 3/2/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 19/6/1999, page 23149-23153
Errata
Le 3/9/1999, page 3284332845