S. 1-809 Fiche du dossier Ch. 49-1441

Projet de loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des services, signé à Genève le 15 avril 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

télécommunication
libéralisation du marché
Organisation mondiale du commerce
ratification d'accord
GATS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-809/1 1-809/1 (PDF) Projet de loi 5/12/1997
1-809/2 1-809/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/2/1998
1-809/3 1-809/3 (PDF) Texte adopté par la commission 11/2/1998
Ch. 49-1441/1 Projet transmis par le Sénat 20/2/1998
Ch. 49-1441/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/12/1997   Dépôt de projet Doc. 1-809/1 1-809/1 (PDF)
5/12/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
12/2/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
19/2/1998   Discussion générale Ann. 1-166 Ann. 1-166 (PDF)
19/2/1998   Discussion des articles Ann. 1-166 Ann. 1-166 (PDF)
19/2/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-167 Ann. 1-167 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
5/12/1997   Envoi en commission
20/1/1998   Inscription ordre du jour commission
20/1/1998   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
20/1/1998   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
20/1/1998   Examen
20/1/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
20/1/1998   Décision de rapport écrit
5/2/1998   Inscription ordre du jour commission
5/2/1998   Lecture du rapport
11/2/1998   Inscription ordre du jour commission
11/2/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-809/3 1-809/3 (PDF)
11/2/1998   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (13 voix) 		Doc. 1-809/2 1-809/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
19/2/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1441/1
18/3/1998   Examen
(Annales n°. 232, p. 8243-8244)
19/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o11)
(Annales n°. 233, p. 8270) 		Doc. Ch. 49-1441/2
19/3/1998   Adoption sans amendement
19/3/1998   Soumission par Chambre pour sanction
23/4/1998   Sanction et promulgation
11/8/1998   Publication (25644-25653)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 19/2/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/1/1998, 5/2/1998, 11/2/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 18/3/1998, 19/3/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/4/1998 11/8/1998, page 25644-25653