S. 1-803 Fiche du dossier Ch. 49-1404

Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 février 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

péage
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-803/1 1-803/1 (PDF) Projet de loi 3/12/1997
1-803/2 1-803/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/1/1998
1-803/3 1-803/3 (PDF) Texte adopté par la commission 27/1/1998
Ch. 49-1404/1 Projet transmis par le Sénat 3/2/1998
Ch. 49-1404/2 Rapport fait au nom de la commission 12/3/1998
Ch. 49-1404/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/12/1997   Dépôt de projet Doc. 1-803/1 1-803/1 (PDF)
3/12/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
27/1/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
29/1/1998   Discussion générale Ann. 1-161 Ann. 1-161 (PDF)
29/1/1998   Discussion des articles Ann. 1-161 Ann. 1-161 (PDF)
29/1/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-161 Ann. 1-161 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/12/1997   Envoi en commission
8/1/1998   Inscription ordre du jour commission
8/1/1998   Désignation rapporteur(s): Leo Goovaerts
8/1/1998   Examen
21/1/1998   Inscription ordre du jour commission
21/1/1998   Examen
21/1/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+5/-0/o4)
21/1/1998   Décision de rapport écrit
27/1/1998   Inscription ordre du jour commission
27/1/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-803/3 1-803/3 (PDF)
27/1/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé par 8 voix et 1 abstention 		Doc. 1-803/2 1-803/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
29/1/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1404/1
25/3/1998   Examen
(Annales n°. 234, p. 8285-8286)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-0/o37)
(Annales n°. 235, p. 8320) 		Doc. Ch. 49-1404/3
26/3/1998   Adoption sans amendement
26/3/1998   Soumission par Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Soumis pour sanction  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 29/1/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 8/1/1998, 21/1/1998, 27/1/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 25/3/1998, 26/3/1998