S. 1-749 Fiche du dossier Ch. 49-1863

Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Michel Foret    Roger Lallemand    Hugo Coveliers    Fred Erdman    Joëlle Milquet    Claude Desmedt    Alain Destexhe   

droit humanitaire international
droit international public
droit pénal international
convention internationale
crime contre l'humanité
droit pénal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-749/1 1-749/1 (PDF) Proposition de loi 16/10/1997
1-749/2 1-749/2 (PDF) Amendements 1/12/1998
1-749/3 1-749/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/12/1998
1-749/4 1-749/4 (PDF) Texte adopté par la commission 1/12/1998
1-749/5 1-749/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 3/12/1998
Ch. 49-1863/1 Projet transmis par le Sénat 7/12/1998
Ch. 49-1863/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/1999
Ch. 49-1863/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
16/10/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-749/1 1-749/1 (PDF)
20/11/1997   Inscription OJ pour prise en considération
20/11/1997   Envoi en commission: Justice
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
3/12/1998   Discussion générale Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
3/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
  Commission: Justice
20/11/1997   Envoi en commission
7/1/1998   Inscription ordre du jour commission
7/1/1998   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
10/3/1998   Inscription ordre du jour commission
10/3/1998   Non traité
11/3/1998   Inscription ordre du jour commission
11/3/1998   Non traité
24/3/1998   Inscription ordre du jour commission
24/3/1998   Examen
25/3/1998   Inscription ordre du jour commission
25/3/1998   Non traité
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Non traité
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Non traité
28/10/1998   Inscription ordre du jour commission
28/10/1998   Non traité
13/11/1998   Inscription ordre du jour commission
13/11/1998   Examen
14/11/1998   Inscription ordre du jour commission
14/11/1998   Non traité
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-0/o0)
1/12/1998   Décision de rapport écrit
1/12/1998   Texte adopté par la commission
1/12/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
  [C2] Premier examen par la Chambre
4/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1863/1
3/2/1999   Examen
Annales n° 304, p. 10847
4/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
corrections de texte Annales n° 306, p. 10907
4/2/1999   Adoption sans amendement
4/2/1999   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/1999   Sanction et promulgation
23/3/1999   Publication (9286-9287)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 3/12/1998
Commission: Justice
Examen en commission terminé 7/1/1998, 24/3/1998, 13/11/1998, 1/12/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 3/2/1999, 4/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 5/12/1998 60 1/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/1999 23/3/1999, page 9286-9287