S. 1-747 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux radars automatiques
Michel Foret   

sécurité routière
contrôle de la circulation
droits de la défense

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-747/1 1-747/1 (PDF) Proposition de loi 16/10/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
16/10/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-747/1 1-747/1 (PDF)
20/11/1997   Inscription OJ pour prise en considération
20/11/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/11/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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