S. 1-729 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs
Anne-Marie Lizin    Claude Desmedt   

enfant
casier judiciaire
délit sexuel
pédophilie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-729/1 1-729/1 (PDF) Proposition de loi 22/9/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
22/9/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-729/1 1-729/1 (PDF)
16/10/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/10/1997   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/10/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé