S. 1-728 Fiche du dossier Ch. 49-1475

Projet de loi modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires
Johan Weyts    Hugo Vandenberghe   

crédit immobilier
impôt des personnes physiques
logement
établissement de crédit
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-728/1 1-728/1 (PDF) Proposition de loi 18/9/1997
1-728/2 1-728/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/3/1998
1-728/3 1-728/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/3/1998
1-728/4 1-728/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 26/3/1998
Ch. 49-1475/1 Projet transmis par le Sénat 27/3/1998
Ch. 49-1475/2 Amendements 8/7/1998
Ch. 49-1475/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/1998
Ch. 49-1475/4 Texte adopté par la commission 13/7/1998
Ch. 49-1475/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/7/1998
1-728/5 1-728/5 (PDF) Projet amendé par la Chambre 20/7/1998
1-728/6 1-728/6 (PDF) Expiration du délai d'examen 21/10/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/9/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-728/1 1-728/1 (PDF)
16/10/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/10/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/3/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/3/1998   Discussion générale Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
26/3/1998   Discussion des articles Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
Doc. 1-728/4 1-728/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/10/1997   Envoi en commission
21/10/1997   Inscription ordre du jour commission
21/10/1997   Non traité
18/3/1998   Inscription ordre du jour commission
18/3/1998   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
18/3/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
18/3/1998   Décision de rapport écrit
24/3/1998   Inscription ordre du jour commission
24/3/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-728/3 1-728/3 (PDF)
24/3/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-728/2 1-728/2 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
27/3/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1475/1
15/7/1998   Examen
(Annales n°. 265, p. 9367-9368)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+134/-0/o4)
(Annales n°. 266, p. 9439) 		Doc. Ch. 49-1475/5
16/7/1998   Adoption avec amendement
2/7/1998   Suspension délai
8/7/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/34 1-82/34 (PDF)
9/7/1998   Reprise du délai
  [S3] Deuxième examen par le Sénat
17/7/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-728/5 1-728/5 (PDF)
20/7/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/7/1998   Envoi en commission
21/10/1998   Fin d'examen
21/10/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
17/11/1998   Sanction et promulgation
la date de promulgation a été modifié par l'erratum; 17/11/1998 au lieu de 21/10/1998
16/1/1999   Publication (1284)
10/2/1999   Erratum (3815)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/3/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 18/3/1998, 24/3/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté avec nouveaux amendements 15/7/1998, 16/7/1998
[S3] Deuxième examen par le Sénat
Délai d'examen expiré  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Suspension délai Délai d'examen (K1) 28/3/1998 0
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 28/3/1998 60 11/6/1998
Reprise du délai Délai d'examen (K1) 28/3/1998 0 9/7/1998
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (K1) 28/3/1998 30 26/10/1998
Transmission au Sénat pour la deuxième fois Délai d'examen (S2) 5/10/1998 15 20/10/1998
Expiration délai: Délai d'examen (S2) Délai d'examen (S2) 5/10/1998 0 20/10/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/11/1998 16/1/1999, page 1284
Errata
Le 10/2/1999, page 3815