S. 1-724 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant un congé d'assistance pour les travailleurs
Vera Dua    Martine Dardenne   

congé sans solde
congé social
congé parental
congé de paternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-724/1 1-724/1 (PDF) Proposition de loi 3/9/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/9/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-724/1 1-724/1 (PDF)
16/10/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/10/1997   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/1997   Envoi en commission
18/2/1998   Inscription ordre du jour commission
18/2/1998   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 18/2/1998