S. 1-719 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l’article 358 du Code civil relatif aux effets de l’adoption
Bert Anciaux   

filiation
nom de famille
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-719/1 1-719/1 (PDF) Proposition de loi 5/8/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/8/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-719/1 1-719/1 (PDF)
16/10/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/10/1997   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/10/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé