S. 1-713 Fiche du dossier Ch. 49-1319

Projet de loi portant assentiment à l’Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

crime de guerre
national-socialisme
statut juridique
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-713/1 1-713/1 (PDF) Projet de loi 28/7/1997
1-713/2 1-713/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/11/1997
1-713/3 1-713/3 (PDF) Texte adopté par la commission 19/11/1997
Ch. 49-1319/1 Projet transmis par le Sénat 10/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
28/7/1997   Dépôt de projet Doc. 1-713/1 1-713/1 (PDF)
28/7/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
27/11/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
3/12/1997   Discussion générale Ann. 1-144 Ann. 1-144 (PDF)
3/12/1997   Discussion des articles Ann. 1-144 Ann. 1-144 (PDF)
4/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
28/7/1997   Envoi en commission
16/10/1997   Inscription ordre du jour commission
16/10/1997   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
4/11/1997   Inscription ordre du jour commission
4/11/1997   Examen
19/11/1997   Inscription ordre du jour commission
19/11/1997   Examen
19/11/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur
19/11/1997   Confiance au rapporteur
19/11/1997   Texte adopté par la commission
  [C2] Examen par la Chambre
4/12/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1319/1
18/12/1997   Examen
(Annales n° 209, p. 7427)
18/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o13)
(Annales n°. 209, p. 7443)
18/12/1997   Adoption sans amendement
18/12/1997   Soumission par Chambre pour sanction
11/6/1998   Sanction et promulgation
7/11/1998   Publication (36401-36403)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 3/12/1997, 4/12/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/10/1997, 4/11/1997, 19/11/1997
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 18/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/6/1998 7/11/1998, page 36401-36403