S. 1-688 Fiche du dossier Ch. 49-1067

Projet de loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

sanction administrative
force paramilitaire
injonction

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1067/1 Projet de loi 9/6/1997
Ch. 49-1067/2 Amendements 18/6/1997
Ch. 49-1067/3 Rapport fait au nom de la commission 24/6/1997
Ch. 49-1067/4 Texte adopté par la commission 24/6/1997
Ch. 49-1067/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/6/1997
1-688/1 1-688/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/6/1997
1-688/2 1-688/2 (PDF) Amendement 8/7/1997
1-688/3 1-688/3 (PDF) Texte adopté par la commission 8/7/1997
1-688/4 1-688/4 (PDF) Amendement redéposé au texte adopté par la commission 8/7/1997
1-688/6 1-688/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/7/1997
1-688/5 1-688/5 (PDF) Décision de ne pas amender 10/7/1997
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/6/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1067/1
25/6/1997   Examen
Annales, p. 6241-6243
26/6/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+119/-12/o5)
Annales, p. 6268 		Doc. Ch. 49-1067/5
26/6/1997   Adoption avec amendement
11/6/1997   Décision CPC sur les délais
82/18 		Doc. 1-82/18 1-82/18 (PDF)
11/6/1997   Décision CPC sur les délais
82/18 		Doc. 1-82/18 1-82/18 (PDF)
27/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-688/1 1-688/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
1/7/1997   Exercice droit d'évocation
1/7/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
8/7/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
10/7/1997   Discussion générale Ann. 1-127 Ann. 1-127 (PDF)
10/7/1997   Discussion des articles Ann. 1-127 Ann. 1-127 (PDF)
10/7/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-128 Ann. 1-128 (PDF)
Doc. 1-688/5 1-688/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
1/7/1997   Envoi en commission
8/7/1997   Inscription ordre du jour commission
8/7/1997   Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
8/7/1997   Examen
8/7/1997   Amendement: Am. 1 Doc. 1-688/2 1-688/2 (PDF)
8/7/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o2), Confiance au rapporteur pour rapport oral
8/7/1997   Confiance au rapporteur pour rapport oral
8/7/1997   Confiance au rapporteur pour un rapport oral Doc. 1-688/6 1-688/6 (PDF)
8/7/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-688/3 1-688/3 (PDF)
10/7/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
16/7/1997   Sanction et promulgation
24/7/1997   Publication (19150)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/6/1997, 26/6/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 10/7/1997
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 8/7/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/6/1997 5 2/7/1997
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 108 		Délai d'examen (S1) 2/7/1997 30 4/11/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/1997 24/7/1997, page 19150