S. 1-653 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales
Roger Lallemand    Philippe Mahoux    Henri Mouton    Robert Hotyat   

droit de vote
élection locale
nationalité
ressortissant de l'UE
éligibilité
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-653/1 1-653/1 (PDF) Proposition de loi 2/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/6/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-653/1 1-653/1 (PDF)
10/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
10/7/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/7/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé