S. 1-607 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux
Wim Verreycken    Jurgen Ceder   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-607/1 1-607/1 (PDF) Proposition de loi 14/4/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/4/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-607/1 1-607/1 (PDF)
30/4/1997   Inscription OJ pour prise en considération
30/4/1997   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
30/4/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé