S. 1-600 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand
Hugo Coveliers    Bert Anciaux    Guy Verhofstadt    Jan Loones   

répartition des votes
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-600/1 1-600/1 (PDF) Proposition de loi 27/3/1997
1-600/2 1-600/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-600/1 1-600/1 (PDF)
15/5/1997   Inscription OJ pour prise en considération
15/5/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
17/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
25/2/1999   Discussion générale Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: rejeté (+37/-20/o4)
Vote sur les conclusions de la commission
Ann. 1-247 Ann. 1-247 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/5/1997   Envoi en commission
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
24/11/1998   Examen
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Examen
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
8/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: rejeté (+8/-4/o0)
8/12/1998   Décision de rapport écrit
9/2/1999   Inscription ordre du jour commission
9/2/1999   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-600/2 1-600/2 (PDF)
25/2/1999   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Rejeté 25/2/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 24/11/1998, 1/12/1998, 8/12/1998, 9/2/1999

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