S. 1-59 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

déduction fiscale
protection de l'environnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-59/1 1-59/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-59/1 1-59/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/1995   Envoi en commission
25/10/1995   Inscription ordre du jour commission
25/10/1995   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 25/10/1995

Banque carrefour de la législation