S. 1-569 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales
Andrée Delcourt-Pêtre    Joëlle Milquet   

droit de vote
élection locale
ressortissant de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-569/1 1-569/1 (PDF) Proposition de loi 7/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-569/1 1-569/1 (PDF)
27/3/1997   Inscription OJ pour prise en considération
27/3/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/3/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé