S. 1-531 Fiche du dossier Ch. 49-1112

Projet de loi relatif aux ressources prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence
Jacques Santkin   

revenu minimal d'existence
allocation complémentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-531/1 1-531/1 (PDF) Proposition de loi 31/1/1997
1-531/2 1-531/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/6/1997
1-531/3 1-531/3 (PDF) Texte adopté par la commission 12/6/1997
1-531/4 1-531/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 26/6/1997
Ch. 49-1112/1 Projet transmis par le Sénat 30/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
31/1/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-531/1 1-531/1 (PDF)
20/2/1997   Inscription OJ pour prise en considération
20/2/1997   Envoi en commission: Affaires sociales
19/6/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
26/6/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-123 Ann. 1-123 (PDF)
Doc. 1-531/4 1-531/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
20/2/1997   Envoi en commission
12/6/1997   Inscription ordre du jour commission
12/6/1997   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
12/6/1997   Examen
12/6/1997   Discussion des articles
12/6/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur
12/6/1997   Confiance au rapporteur
12/6/1997   Confiance au rapporteur Doc. 1-531/2 1-531/2 (PDF)
12/6/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-531/3 1-531/3 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
30/6/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1112/1
8/12/1997   Devient sans objet suite à l'adoption de l'article 277 du projet 49-1184 Doc. Ch. 49-1184/16
8/12/1997   Vote sur l'ensemble: rejeté (+0/-132/o1)
Annales, p. 7259
8/12/1997   Rejet
11/12/1997   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/23 1-82/23 (PDF)
11/12/1997   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/6/1997
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 12/6/1997
[C2] Premier examen par la Chambre
Rejeté 8/12/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 1/7/1997 60 3/12/1997
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (K1) 1/7/1997 97 26/1/1998