Fiche du dossier

S. 1-524	Fiche du dossier	Ch. 49-1001
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
Gouvernement J.-L. Dehaene II

marque
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
1-524/1	Projet de loi	15/1/1997
1-524/2	Rapport fait au nom de la commission	29/1/1997
1-524/3	Texte adopté par la commission	29/1/1997
Ch. 49-1001/1	Projet transmis par le Sénat	21/4/1997



Chronologie
	[S1] Premier examen par le Sénat
15/1/1997		Dépôt de projet		Doc. 1-524/1
15/1/1997		Envoi en commission: Affaires étrangères
10/4/1997		Inscription ordre du jour séance plénière
17/4/1997		Discussion générale		Ann. 1-102
17/4/1997		Discussion des articles		Ann. 1-102
17/4/1997		Vote sur l'ensemble: ne varietur		Ann. 1-102
		Commission: Affaires étrangères
15/1/1997			Envoi en commission
29/1/1997			Inscription ordre du jour commission
29/1/1997			Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
29/1/1997			Exposé introductif Ministre des Affaires étrangères
29/1/1997			Discussion des articles
29/1/1997			Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur
29/1/1997		Confiance au rapporteur
	[C2] Examen par la Chambre
17/4/1997		Transmission à la Chambre		Doc. Ch. 49-1001/1
29/5/1997		Report Annales, p. 5856
4/6/1997		Examen Annales, p. 5922
5/6/1997		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-0/o16) Annales, p. 5973
5/6/1997		Adoption sans amendement
5/6/1997	Soumission par Chambre pour sanction
29/8/1997	Sanction et promulgation
28/7/1998	Publication (24341-24355)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat	Publié
[S1] Premier examen par le Sénat	Adopté	17/4/1997
Commission: Affaires étrangères	Examen en commission terminé	29/1/1997
[C2] Examen par la Chambre	Adopté sans modification	4/6/1997, 5/6/1997

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
29/8/1997	28/7/1998, page 24341-24355