S. 1-50 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie
Wim Verreycken   

commune
révision de la constitution
collectivité locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-50/1 1-50/1 (PDF) Proposition 7/7/1995
                                      
Chronologie
  Proposition révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-50/1 1-50/1 (PDF)
7/7/1995   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
7/7/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Const., initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé