S. 1-493 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 125 de la Constitution
Jan Loones   

ministre
Région wallonne
révision de la constitution
Communauté flamande
Communauté française
responsabilité pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-493/1 1-493/1 (PDF) Révision de la constitution 5/12/1996
1-493/2 1-493/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/5/1998
                                      
Chronologie
  Proposition révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/12/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-493/1 1-493/1 (PDF)
5/12/1996   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
4/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
  Commission: Affaires institutionnelles
5/12/1996   Envoi en commission
16/1/1997   Inscription ordre du jour commission
16/1/1997   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
16/1/1997   Exposé introductif
Du Premier Ministre et de M. Loones
16/1/1997   Examen
28/1/1998   Examen
L'auteur de la proposition signale qu'il estime préférable de voter sur cette proposition une fois que la réglementation définitive en matière de responsabilité ministérielle aura été élaborée. (voir rapport 1-501/4 p. 14)
14/5/1998   Inscription ordre du jour commission
14/5/1998   Désignation rapporteur(s): Robert Hotyat
14/5/1998   Examen
11/6/1998   Fin d'examen
11/6/1998   Sans objet
Suite à l'adoption du dossier S 1 - 899
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 16/1/1997, 28/1/1998, 14/5/1998