S. 1-489 Fiche du dossier Ch. 49-889

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1° Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne;

2° Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de Signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Allemagne
OTAN
stationnement des forces
ratification d'accord
force multinationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-489/1 1-489/1 (PDF) Projet de loi 3/12/1996
1-489/2 1-489/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/1996
1-489/3 1-489/3 (PDF) Texte adopté par la commission 18/12/1996
Ch. 49-889/1 Projet transmis par le Sénat 20/1/1997
Ch. 49-889/2 Rapport fait au nom de la commission 7/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/12/1996   Dépôt de projet
3/12/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
15/1/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
15/1/1997   Discussion des articles Ann. 1-85 Ann. 1-85 (PDF)
16/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o2)
Annales, p. 2297 		Ann. 1-86 Ann. 1-86 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
3/12/1996   Envoi en commission
18/12/1996   Inscription ordre du jour commission
18/12/1996   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
18/12/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
18/12/1996   Discussion des articles
18/12/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-489/2 1-489/2 (PDF)
18/12/1996   Confiance au rapporteur
18/12/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères 		Doc. 1-489/3 1-489/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
16/1/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-889/1
12/3/1997   Examen
Annales, p. 5111-5112
13/3/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o12)
Annales, p. 5145
13/3/1997   Adoption sans amendement
13/3/1997   Soumission par Chambre pour sanction
16/12/1997   Sanction et promulgation
8/8/1998   Publication (25481-25504)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 15/1/1997, 16/1/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 18/12/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 12/3/1997, 13/3/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/12/1997 8/8/1998, page 25481-25504