S. 1-487 Fiche du dossier Ch. 49-888

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

OTAN
Partenariat pour la paix
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-487/1 1-487/1 (PDF) Projet de loi 2/12/1996
1-487/2 1-487/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/1996
1-487/3 1-487/3 (PDF) Texte adopté par la commission 18/12/1996
Ch. 49-888/1 Projet transmis par le Sénat 20/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/12/1996   Dépôt de projet Doc. 1-487/1 1-487/1 (PDF)
2/12/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
15/1/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
15/1/1997   Discussion des articles Ann. 1-85 Ann. 1-85 (PDF)
16/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o6)
Annales, p. 2296 		Ann. 1-86 Ann. 1-86 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
2/12/1996   Envoi en commission
18/12/1996   Inscription ordre du jour commission
18/12/1996   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
18/12/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
18/12/1996   Discussion des articles
18/12/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-487/2 1-487/2 (PDF)
18/12/1996   Confiance au rapporteur
18/12/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères 		Doc. 1-487/3 1-487/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
16/1/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-888/1
5/3/1997   Examen
Annales, p. 5050
6/3/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o22)
Annales, p. 5099
6/3/1997   Adoption sans amendement
6/3/1997   Soumission par Chambre pour sanction
8/8/1997   Sanction et promulgation
13/2/1998   Publication (4145-4149)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 15/1/1997, 16/1/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 18/12/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 5/3/1997, 6/3/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/8/1997 13/2/1998, page 4145-4149