S. 1-467 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Valère Vautmans   

culture fruitière
horticulture
impôt sur les salaires
travail au noir
assurance chômage
travailleur saisonnier
travail occasionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-467/1 1-467/1 (PDF) Proposition de loi 13/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/11/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-467/1 1-467/1 (PDF)
21/11/1996   Inscription OJ pour prise en considération
21/11/1996   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/11/1996   Envoi en commission
22/1/1997   Inscription ordre du jour commission
22/1/1997   Désignation rapporteur(s): Lisette Nelis-Van Liedekerke
14/10/1998   Inscription ordre du jour commission
14/10/1998   Non traité
15/10/1998   Inscription ordre du jour commission
15/10/1998   Non traité
22/10/1998   Inscription ordre du jour commission
22/10/1998   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 22/1/1997, 22/10/1998