S. 1-462 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur
Anne-Marie Lizin    Joëlle Milquet   

enfant
moralité publique
crime contre les personnes
libération conditionnelle
exécution de la peine
délit sexuel
pédophilie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-462/1 1-462/1 (PDF) Proposition de loi 7/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/11/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-462/1 1-462/1 (PDF)
28/11/1996   Inscription OJ pour prise en considération
28/11/1996   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
28/11/1996   Envoi en commission
8/7/1997   Commission souhaite avis
Commission souhaite avis de la commission de la protection de la vie privée
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé