S. 1-451 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 150 de la Constitution
Bert Anciaux   

crime de guerre
liberté de la presse
révision de la constitution
juridiction pénale
racisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-451/1 1-451/1 (PDF) Révision de la constitution 24/10/1996
1-451/2 1-451/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Proposition révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/10/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-451/1 1-451/1 (PDF)
24/10/1996   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
22/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
27/4/1999   Discussion générale Ann. 1-264 Ann. 1-264 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
24/10/1996   Envoi en commission
25/3/1999   Inscription ordre du jour commission
25/3/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
25/3/1999   Examen
1/4/1999   Inscription ordre du jour commission
1/4/1999   Examen
2/4/1999   Inscription ordre du jour commission
2/4/1999   Sans objet
Par suite de l'adoption de la proposition de révision n° 1-1328, la proposition de révision n° 1-451 devient sans objet
22/4/1999   Inscription ordre du jour commission
22/4/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 1-451/2 1-451/2 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Suite à l'adoption de 1-1328
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 27/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 25/3/1999, 1/4/1999, 22/4/1999