S. 1-430 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs"
Wim Verreycken   

enfant
moralité publique
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-430/1 1-430/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/10/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-430/1 1-430/1 (PDF)
17/10/1996   Inscription OJ pour prise en considération
17/10/1996   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
17/10/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé