S. 1-41 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal
Michel Foret    Paul Hatry    Jean Bock   

droit de manifester
droit de grève

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-41/1 1-41/1 (PDF) Proposition de loi 5/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-41/1 1-41/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi aux commissions réunies: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
12/7/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation