S. 1-408 Fiche du dossier Ch. 49-868

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
a) Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995
b)Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles le 28 avril 1995
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Autriche
accord de Schengen
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-408/1 1-408/1 (PDF) Projet de loi 30/8/1996
1-408/2 1-408/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/11/1996
1-408/3 1-408/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/11/1996
Ch. 49-868/1 Projet transmis par le Sénat 30/12/1996
Ch. 49-868/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/8/1996   Dépôt de projet Doc. 1-408/1 1-408/1 (PDF)
3/9/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
19/12/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
19/12/1996   Discussion des articles Ann. 1-81 Ann. 1-81 (PDF)
20/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-82 Ann. 1-82 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
3/9/1996   Envoi en commission
21/11/1996   Inscription ordre du jour commission
21/11/1996   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/11/1996   Discussion des articles
21/11/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-408/2 1-408/2 (PDF)
21/11/1996   Confiance au rapporteur
21/11/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-408/3 1-408/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
30/12/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-868/1
6/2/1997   Examen
Annales, p. 4841-4842
6/2/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-2/o24)
Annales, p. 4848
6/2/1997   Adoption sans amendement
6/2/1997   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/1997   Sanction et promulgation
27/1/1998   Publication (1899-1906)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 19/12/1996, 20/12/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 21/11/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 6/2/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/1997 27/1/1998, page 1899-1906