S. 1-375 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale
Sabine de Bethune    Jacques D'Hooghe    Erika Thijs   

représentant de collectivité locale ou régionale
salaire
statut de l'élu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-375/1 1-375/1 (PDF) Proposition de loi 22/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
22/7/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-375/1 1-375/1 (PDF)
24/7/1996   Inscription OJ pour prise en considération
24/7/1996   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/7/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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