S. 1-36 Fiche du dossier                  

Proposition de loi renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale
Philippe Monfils   

défense sociale
internement psychiatrique
crime contre les personnes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-36/1 1-36/1 (PDF) Proposition de loi 29/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/6/1995   Dépôt de proposition
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/7/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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