S. 1-319 Fiche du dossier Ch. 49-449

Projet de loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

égalité homme-femme
condition de la retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-449/1 Projet de loi 26/2/1996
Ch. 49-449/2 Rapport fait au nom de la commission 15/4/1996
Ch. 49-449/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/4/1996
1-319/1 1-319/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/4/1996
1-319/2 1-319/2 (PDF) Amendement 15/5/1996
1-319/3 1-319/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/5/1996
1-319/4 1-319/4 (PDF) Texte adopté par la commission 30/5/1996
1-319/5 1-319/5 (PDF) Décision de ne pas amender 6/6/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/2/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-449/1
23/4/1996   Examen
25/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-449/3
25/4/1996   Adoption sans amendement
26/4/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-319/1 1-319/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
13/5/1996   Exercice droit d'évocation
13/5/1996   Envoi en commission: Affaires sociales
5/6/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
5/6/1996   Discussion des articles Ann. 1-47 Ann. 1-47 (PDF)
6/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-49 Ann. 1-49 (PDF)
6/6/1996   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires sociales
13/5/1996   Envoi en commission
15/5/1996   Amendement: Am. 1 Doc. 1-319/2 1-319/2 (PDF)
21/5/1996   Inscription ordre du jour commission
21/5/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
21/5/1996   Discussion des articles
21/5/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-2/o0)
21/5/1996   Décision de rapport écrit
30/5/1996   Inscription ordre du jour commission
30/5/1996   Approbation rapport
Le rapport de Mme Bribosia-Picard est approuvé à l'unanimité (12 voix) 		Doc. 1-319/3 1-319/3 (PDF)
30/5/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires sociales 		Doc. 1-319/4 1-319/4 (PDF)
10/6/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
19/6/1996   Sanction et promulgation
20/7/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/4/1996, 25/4/1996
[S2] Premier examen par le Sénat
Non amendé 5/6/1996, 6/6/1996
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 21/5/1996, 30/5/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/4/1996 15 13/5/1996
Exercice droit d'évocation
bulletin du greffe 35 		Délai d'examen (S1) 14/5/1996 60 12/7/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/1996 20/7/1996