S. 1-309 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province
Charles-Ferdinand Nothomb    Hugo Coveliers   

élection nationale
province
deuxième chambre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-309/1 1-309/1 (PDF) Proposition de loi 4/4/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
4/4/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-309/1 1-309/1 (PDF)
25/4/1996   Inscription OJ pour prise en considération
25/4/1996   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
25/4/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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