S. 1-300 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal
Hugo Coveliers   

violence domestique
mariage
crime contre les personnes
violence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-300/1 1-300/1 (PDF) Proposition de loi 21/3/1996
1-300/2 1-300/2 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 9/7/1996
1-300/3 1-300/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/2/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-300/1 1-300/1 (PDF)
4/4/1996   Inscription OJ pour prise en considération
4/4/1996   Envoi en commission: Justice
27/2/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
27/2/1997   Proposition de loi devient sans objet suite de l'adoption n° 1-269
  Commission: Justice
4/4/1996   Envoi en commission
2/5/1996   Envoi en commission pour avis: Comité d'avis pour l'égalité des chances
22/1/1997   Inscription ordre du jour commission
22/1/1997   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
22/1/1997   Examen
29/1/1997   Inscription ordre du jour commission
29/1/1997   Examen
5/2/1997   Inscription ordre du jour commission
5/2/1997   Proposition de loi devient sans objet suite à l'adoption n° 1-269
19/2/1997   Inscription ordre du jour commission
19/2/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-300/3 1-300/3 (PDF)
  Commission d'avis
2/5/1996   Envoi en commission pour avis
2/5/1996   Inscription ordre du jour commission
2/5/1996   Désignation rapporteur(s) : Delcourt-Pêtre, Andrée
2/5/1996   Examen
Discussion en vue de rendre un avis
30/5/1996   Inscription ordre du jour commission
30/5/1996   Examen
Discussion en vue de rendre un avis
19/6/1996   Inscription ordre du jour commission
19/6/1996   Examen
Discussion en vue de rendre un avis
9/7/1996   Inscription ordre du jour commission
9/7/1996   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-300/2 1-300/2 (PDF)
9/7/1996   Emettre avis
27/2/1997   Fin d'examen
27/2/1997   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 22/1/1997, 29/1/1997
Commission d'avis
Examen terminé 2/5/1996, 30/5/1996, 19/6/1996

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