S. 1-30 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre
Eric Pinoie    Philippe Mahoux    Fons Vergote    Jan Loones   

inondation
assurance dommages
séisme
désastre naturel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-30/1 1-30/1 (PDF) Proposition de loi 27/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/6/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-30/1 1-30/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/7/1995   Envoi en commission
19/7/1995   Inscription ordre du jour commission
19/7/1995   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
19/7/1995   Examen
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Examen
Suite de la discussion.
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/7/1995, 1/12/1998