S. 1-284 Fiche du dossier Ch. 49-766

Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Jacques D'Hooghe    Jacques Santkin    Bert Anciaux    Bea Cantillon    Marc Olivier    Erika Thijs   

domicile légal
revenu minimal d'existence
pauvreté
sans-abri
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-284/1 1-284/1 (PDF) Proposition de loi 7/3/1996
1-284/2 1-284/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/1996
1-284/3 1-284/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/10/1996
1-284/4 1-284/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 7/11/1996
Ch. 49-766/1 Projet transmis par le Sénat 12/11/1996
Ch. 49-766/2 Amendement 19/2/1997
Ch. 49-766/3 Avis du Conseil d'Etat 26/6/1997
Ch. 49-766/4 Amendements 4/11/1997
Ch. 49-766/5 Amendements 12/11/1997
Ch. 49-766/6 Rapport fait au nom de la commission 28/11/1997
Ch. 49-766/7 Texte adopté par la commission 28/11/1997
Ch. 49-766/8 Amendement présenté après le dépôt du rapport 2/12/1997
Ch. 49-766/9 Articles adoptés en séance plénière 4/12/1997
Ch. 49-766/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/12/1997
1-284/5 1-284/5 (PDF) Projet amendé par la Chambre 12/12/1997
1-284/6 1-284/6 (PDF) Amendements 12/12/1997
1-284/7 1-284/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/1/1998
1-284/8 1-284/8 (PDF) Texte adopté par la commission 8/1/1998
1-284/9 1-284/9 (PDF) Texte réamendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 22/1/1998
Ch. 49-766/11 Projet réamendé par le Sénat 27/1/1998
Ch. 49-766/12 Amendements 3/2/1998
Ch. 49-766/13 Rapport fait au nom de la commission 9/2/1998
Ch. 49-766/14 Texte adopté par la commission 9/2/1998
Ch. 49-766/15 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-284/1 1-284/1 (PDF)
21/3/1996   Inscription OJ pour prise en considération
21/3/1996   Envoi en commission: Affaires sociales
7/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
7/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-71 Ann. 1-71 (PDF)
7/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-71 Ann. 1-71 (PDF)
Doc. 1-284/4 1-284/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
21/3/1996   Envoi en commission
8/5/1996   Inscription ordre du jour commission
8/5/1996   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
24/10/1996   Inscription ordre du jour commission
24/10/1996   Discussion des articles
24/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+7/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-284/2 1-284/2 (PDF)
24/10/1996   Confiance au rapporteur
24/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires sociales 		Doc. 1-284/3 1-284/3 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
8/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-766/1
3/12/1997   Examen
Annales, p. 7101
4/12/1997   Examen
Annales, p. 7140 		Doc. Ch. 49-766/9
11/12/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales, p. 7247 		Doc. Ch. 49-766/10
11/12/1997   Adoption avec amendement
6/2/1997   Décision CPC sur les délais
Bulletin du Greffe n° 78 		Doc. 1-82/15 1-82/15 (PDF)
15/4/1997   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/16 1-82/16 (PDF)
12/11/1997   Décision CPC sur les délais
82/21 		Doc. 1-82/21 1-82/21 (PDF)
  [S3] Deuxième examen par le Sénat
12/12/1997   Transmission au Sénat Doc. 1-284/5 1-284/5 (PDF)
12/12/1997   Envoi en commission: Affaires sociales
15/1/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
22/1/1998   Discussion générale Ann. 1-158 Ann. 1-158 (PDF)
22/1/1998   Discussion des articles Ann. 1-158 Ann. 1-158 (PDF)
22/1/1998   Vote sur l'ensemble: amendé
art. 2, §10 => art. 77 Constitution 		Ann. 1-158 Ann. 1-158 (PDF)
Doc. 1-284/9 1-284/9 (PDF)
12/12/1997   Envoi en commission
art. 2, §10 = art. 77 Constitution
12/12/1997   Amendement: Am. 1 Doc. 1-284/6 1-284/6 (PDF)
12/12/1997   Amendement: Am. 2 Doc. 1-284/6 1-284/6 (PDF)
12/12/1997   Amendement: Am. 3 Doc. 1-284/6 1-284/6 (PDF)
12/12/1997   Amendement: Am. 4 Doc. 1-284/6 1-284/6 (PDF)
12/12/1997   Amendement: Am. 5 Doc. 1-284/6 1-284/6 (PDF)
12/12/1997   Amendement: Am. 6 Doc. 1-284/6 1-284/6 (PDF)
16/12/1997   Inscription ordre du jour commission
Examen après renvoi par la Chambre des représentants
16/12/1997   Examen
8/1/1998   Inscription ordre du jour commission
8/1/1998   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
8/1/1998   Examen
8/1/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+7/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-284/7 1-284/7 (PDF)
8/1/1998   Confiance au rapporteur
8/1/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-284/8 1-284/8 (PDF)
30/12/1997   Suspension délai
8/1/1998   Décision CPC sur les délais
82/24 		Doc. 1-82/24 1-82/24 (PDF)
9/1/1998   Reprise du délai
  [C4] Deuxième et ultime examen par la Chambre
27/1/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-766/11
18/2/1998   Examen
Annales, p. 7976
19/2/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales, p. 8062 		Doc. Ch. 49-766/15
19/2/1998   Adoption avec amendement
18/2/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/26 1-82/26 (PDF)
19/2/1998   Soumission par Chambre pour sanction
3/3/1998   Sanction et promulgation
31/3/1998   Publication (9503-9504)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 7/11/1996
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 8/5/1996, 24/10/1996
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté avec nouveaux amendements 3/12/1997, 4/12/1997, 11/12/1997
[S3] Deuxième examen par le Sénat
Adopté avec amendement 22/1/1998
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 16/12/1997, 8/1/1998
[C4] Deuxième et ultime examen par la Chambre
Adopté 18/2/1998, 19/2/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 9/11/1996 60 23/1/1997
Décision CPC sur les délais
Bulletin du Greffe n° 78 		Délai d'examen (K1) 9/11/1996 267 17/12/1997
Décision CPC sur les délais
82/21 		Délai d'examen (K1) 9/11/1996 267 17/12/1997
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (K1) 9/11/1996 267 17/12/1997
Transmission au Sénat pour la deuxième fois
Art. 2, §10 = art. 77 Constitution 		Délai d'examen (S2) 13/12/1997 15 12/1/1998
Décision CPC sur les délais
82/24 		Délai d'examen (S2) 13/12/1997 30 27/1/1998
Transmission à la Chambre pour la deuxième fois Délai d'examen (K2) 28/1/1998 15 11/2/1998
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (K2) 28/1/1998 29 6/3/1998
Reprise du délai Délai d'examen (K2) 28/1/1998 29 6/2/1998
Suspension délai Délai d'examen (K2) 28/1/1998 29
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/3/1998 31/3/1998, page 9503-9504