S. 1-207 Fiche du dossier Ch. 49-478

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
Chypre
promotion des investissements
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-207/1 1-207/1 (PDF) Projet de loi 20/12/1995
1-207/2 1-207/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/2/1996
1-207/3 1-207/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 7/3/1996
Ch. 49-478/1 Projet transmis par le Sénat 8/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/12/1995   Dépôt de projet Doc. 1-207/1 1-207/1 (PDF)
21/12/1995   Envoi en commission: Affaires étrangères
5/3/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
5/3/1996   Discussion des articles Ann. 1-28 Ann. 1-28 (PDF)
7/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-29 Ann. 1-29 (PDF)
Doc. 1-207/3 1-207/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
21/12/1995   Envoi en commission
13/2/1996   Inscription ordre du jour commission
13/2/1996   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
13/2/1996   Discussion des articles
13/2/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-207/2 1-207/2 (PDF)
13/2/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/3/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-478/1
3/4/1996   Examen
4/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o6)
4/4/1996   Adoption sans amendement
4/4/1996   Soumission par Chambre pour sanction
10/6/1996   Sanction et promulgation
21/10/1999   Publication (39655-39665)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 5/3/1996, 7/3/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 13/2/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 3/4/1996, 4/4/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/1996 21/10/1999, page 39655-39665